1 : Champ d’application et modification des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent à toutes les commandes passées par un client
auprès de BRUITS DE MARTEAU.
BRUITS DE MARTEAU est représenté par Vincent Dvaux, autoentrepreneur inscrit sous le numéro SIREN 450878533,                                    situé 25 rue auber 31000 Toulouse.
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
Les conditions générales de prestations de services applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2 : Validation des commandes

Le Client désirant passer commande d’un service que nous proposons doit préalablement remplir un bon de commande.
Tout bon de commande doit nous être remis en main propre, ou nous parvenir duement signé par courrier, télécopie ou email.
Le bon de commande constitue une acceptation irrévocable de l’offre, vous engageant contractuellement.
Cet engagement ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

3 : Durée d’engagement

Votre durée d’engagement diffère selon que vous avez opté pour une intervention ponctuelle ou l’une des formules d’abonnement, conformément aux stipulations ci‐dessous :

Interventions ponctuelles
Le contrat prend effet dès réception par BRUITS DE MARTEAU du bon de commande et se termine à l’achèvement des travaux.

Abonnement comprenant un forfait d’heures prépayées (applicable uniquement aux entreprises)
Le contrat prend effet pour la durée figurant sur le bon de commande dès réception du bon de commande par BRUITS DE MARTEAU et le règlement de l'acompte.
Dans l'hypothèse où certaines heures payées n’auraient pas été consommées à la date d’échéance, vous pourrez demander le report de ces heures à condition que le contrat soit poursuivi après son terme.
Le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes identiques à celles figurant sur le bon de commande sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la période en cours.
Toute résiliation du contrat avant son terme opérée par le Client en dehors des cas prévus à l'Article 6 ci‐dessous entraine l’obligation pour celui‐ci de s’acquitter chaque mois et pour la durée restant à couvrir jusqu’au terme du contrat, de la somme figurant sur le bon de commande.

4 : Prix et Modalités de paiement

Le prix convenu pour nos prestations figure sur le bon de commande.

    4.1 : Modalités de facturation et de paiement spécifiques aux interventions ponctuelles

La facturation des prestations de bricolage effectuées par BRUITS DE MARTEAU est basée sur un tarif forfaitaire.
L'intervention sera réputée commencer dès l’arrivée du prestataire.
Les factures sont établies à l’achèvement des travaux et sont payables dès réception par le Client.

    4.2 : Modalités de paiement spécifiques aux Clients ayant opté pour un abonnement (applicable uniquement aux entreprises)

La facturation des prestations de bricolage effectuées par BRUITS DE MARTEAU est fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client selon la grille tarifaire annexée au bon de commande.
La première heure commencée est due. L'intervention sera réputée commencée dès l’arrivée du prestataire.
Les factures sont établies chaque mois et transmises par courrier ou e-mail au Client.
Les abonnements seront réglés par mensualités prélevées tous les 5 de chaque mois par prélèvements automatiques.
A tout moment le Client peut suivre le décompte du temps d'intervention par simple demande auprès de nos services.
Ce décompte lui sera alors communiqué dans le délai d'un jour ouvré.

    4.3 : Prestations nécessitant l’achat de matériel supplémentaire.

Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (outils, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) est fourni
par BRUITS DE MARTEAU.
En cas de travaux nécessitant l’achat de fournitures supplémentaires (par exemple : étagères, meubles, chasse d’eau, etc…) le Client peut, au choix :
a‐ fournir lui‐même le matériel ou les fournitures à installer ;
b‐ nous demander d’acheter pour son compte et d’installer ces fournitures.
Dans cette hypothèse, le Client sera dans l’obligation de nous rembourser le prix du matériel acheté sur simple présentation du ticket de caisse et de nous verser, en sus du prix prévu sur le bon de commande un supplément de prix correspondant au forfait d'intervention de "2 heures max"

4.4 : Retard de paiement

Tout paiement du prix qui n'aurait pas été effectué 15 jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé "prorata temporis", chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier et sans que cette clause empêche l'application de l'Article 7 des présentes relatif à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations. En outre, en cas de retard ou défaut de paiement d’une facture, BRUITS DE MARTEAU pourront réclamer une somme forfaitaire à titre de clause pénale de 40 euros par facture pour couvrir ses frais de recouvrement. (decret n°2012-1115 du 02/10/2012)

    4.5 : Annulation d’une commande

En cas d’annulation ou déplacement d’une commande par le Client moins de 24 heures avant la date d’intervention convenue, nous nous réservons le droit de facturer le montant d'un forfait "2 heures max" ainsi que le matériel acheté le cas échéant pour le compte du client ou de déduire le nombre d’heures correspondant si vous avez opté pour une de nos formules d’abonnement.

5 : Réserves et responsabilité

Notre obligation contractuelle est une obligation de moyens limitée à la réalisation des travaux décrits à l’Article 1 ci-dessus et mentionnés sur le bon de commande.
Nous nous réservons toutefois le droit de refuser certains travaux dont la complexité dépasserait notre champs de compétence ou serait susceptible d’entrainer un danger pour nos intervenants ou pour toute autre personne.
En cas de refus de notre part de réaliser certains travaux, les heures commandées ne vous seront pas facturées ou (selon le cas) seront remises à votre crédit d’heures consommables si vous avez opté pour une de nos formules d’abonnement.
Dans le cadre de ses interventions chez les Clients, la responsabilité de BRUITS DE MARTEAU ne saurait être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :
‐ à l’intervention d’un tiers non identifié ;
‐ à une malveillance ;
‐ à une erreur de manipulation du Client ;
‐ à la non conformité des installations ;
‐ au changement de la nature de l’énergie distribuée ;
‐ à tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.) ;
‐ à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention.
Par ailleurs, aucun dommage indirect ne peut ouvrir droit à réparation.
En tout état de cause, la responsabilité de BRUITS DE MARTEAU, notamment en cas de bris de matériel ou d’objets appartenant au Client, sera limitée aux sommes effectivement perçues par BRUITS DE MARTEAU ou, en cas de non paiement par le Client, payables pour le service rendu et à l'occasion duquel le dommage est survenu, et ce, quelque soit la cause du dommage.

6 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages‐intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le non‐respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales de prestations de services entraînera le droit pour BRUITS DE MARTEAU d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages‐intérêts auxquels BRUITS DE MARTEAU pourraient prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par BRUITS DE MARTEAU des sommes déjà versées.

7 : Clause de non‐sollicitation

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de BRUITS DE MARTEAU. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de son terme.
La violation de cette clause par le Client entrainera le droit pour BRUITS DE MARTEAU de demander le versement d’une indemnité de 10.000 euros à titre de clause pénale.

8 : Réclamations

Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter BRUITS DE MARTEAU par téléphone, courrier ou email. BRUITS DE MARTEAU s’engagent à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en oeuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse. Passé le délai précité la réclamation ne sera pas prise en considération. Le service consommateur des Jules prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.

9 : Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.